Modèle de mise en demeure pour facture impayée (gratuit)
ASTRUMWORKS Nous écrire

Modèle gratuit · Artisans & TPE

Modèle de mise en demeure pour facture impayée

Gratuit. Relance courtoise à J+7, relance ferme à J+15, mise en demeure à J+30 — remplissez les champs, la bonne lettre s'écrit toute seule.

Vos informationsRien n'est envoyé

Mon client est un professionnel (B2B)

{{ b2bHint }}

Facultatif

{{ statusText }}

{{ autoNote }}

Lettre 3 — Mise en demeure (J+30 et plus)

Pour : SARL Dubois & Fils

Lettre recommandée avec accusé de réception
Lyon, le 18 juillet 2026 Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture n° FA-2026-047 Madame, Monsieur, Malgré nos relances restées sans effet, la facture n° FA-2026-047 du 15 mai 2026, d'un montant de 4 850,00 € TTC, échue depuis le 14 juin 2026, demeure impayée à ce jour, soit un retard de 34 jours. En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler : – 4 850,00 € TTC au titre de la facture n° FA-2026-047 ; – 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) ; soit un total de 4 890,00 €, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut de règlement complet dans ce délai, nous engagerons sans autre avis les procédures de recouvrement appropriées, notamment une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Paul Martin Martin Rénovation

Aucune donnée n'est envoyée : tout se calcule dans votre navigateur.

Marre de rédiger ça à la main ? → Nous écrire

01Astrumworks

Et la prochaine facture en retard ?

Vous venez de passer dix minutes sur cette lettre. Astrumworks prépare vos relances automatiquement, en brouillon dans votre Gmail — au bon moment, avec le bon ton, jusqu'au paiement. Vous relisez, vous envoyez. Et l'indemnité de 40 € par facture est réclamée pour vous, systématiquement.

Conçu et opéré par une seule personne — Abdel d'Astrumworks. Vous parlez toujours au même interlocuteur.

Réponse par e-mail en général sous 30 minutes (9h–19h) — le lendemain matin au plus tard.

Comment nos relances automatiques fonctionnent  ·  Voir les tarifs

Quand envoyer une mise en demeure de payer ?

Une mise en demeure de payer intervient lorsque la facture est arrivée à échéance et que les premières relances n'ont pas permis d'obtenir le règlement. Elle formalise une demande claire : le courrier identifie la facture, son montant, sa date d'échéance et le délai accordé au client. Il indique aussi la suite envisagée en l'absence de paiement. Avant l'envoi, vérifiez que la facture n'a pas été contestée et que vos coordonnées de règlement sont exactes.

Sa valeur juridique tient notamment au caractère explicite de la demande. L'article 1344 du code civil prévoit une sommation ou un acte portant une interpellation suffisante. Une lettre recommandée avec accusé de réception facilite la preuve de la date d'envoi et de la réception. Conservez donc une copie de la mise en demeure de payer, le justificatif d'expédition, la facture et les relances précédentes : cet ensemble documente votre démarche amiable.

Le délai de huit jours utilisé dans ce modèle constitue un délai pratique, clair et raisonnable ; il ne remplace pas une règle particulière prévue par votre contrat ou applicable à votre situation. À son expiration, vous pouvez reprendre contact, négocier un échéancier ou envisager une procédure de recouvrement adaptée. Le courrier doit rester factuel, daté et proportionné : son objectif premier demeure d'obtenir un paiement rapide sans créer de conflit inutile.

02Questions fréquentes

Mise en demeure : l'essentiel.

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

Un email peut valoir mise en demeure quand aucune forme n'est imposée, mais prouver sa réception est difficile en cas de litige. La lettre recommandée avec accusé de réception (ou la recommandée électronique, qui a la même valeur) reste la référence : même non réclamée par le destinataire, elle demeure valable.

C'est quoi, l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

Entre professionnels, chaque facture payée en retard ouvre droit à 40 € de plein droit, dès le premier jour de retard, sans relance préalable, et par facture. Elle ne s'applique jamais à un client particulier. Son montant doit figurer sur vos factures et dans vos CGV.

Quel délai laisser au client ?

L'usage est de 8 à 15 jours à compter de la réception. Nos modèles utilisent 8 jours.

Et si la mise en demeure reste sans réponse ?

Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Vos relances datées et la mise en demeure constituent alors vos preuves de démarche amiable.

Nous écrire